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-A propos du permis à point. |
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| Bienvenue sur ‘recours-avocat-permis-de-conduire.com’, le site pour récupérer et sauver votre permis de conduire. | |||
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Un permis de conduire est doté d'un capital maximum de 12 points.
A la date de son obtention, il est doté d'un capital de 6 points.
A chaque infraction au code de la route constatée, un certain nombre de points, compris entre 1 et 6, en fonction d'un barème peuvent être retirés.
Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).
Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de son permis, le titulaire du permis de conduire est informé par lettre simple du nombre de points retirés.
Enfin, si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction, dans le délai de 3 ans à compter notamment du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Perte de la totalité de son capital de points
En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.
Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points, prononce l'invalidité du permis de conduire, enjoint à l'intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.
La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction, pendant six mois, de conduire tout véhicule, dont la conduite nécessite un permis.
Lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de six points pour une période de trois ans.
Le permis probatoire
Le permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points.
A l'issue d'une période dite "probatoire" et à condition qu'aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'ait eu lieu, le capital des points passe automatiquement au nombre maximal de 12 points.
Le permis probatoire s'adresse à toux ceux qui ont obtenu un permis de conduire (moto, automobile, par exemple) après le 1er mars 2004.
Il concerne aussi les conducteurs, qui, à la suite d'infractions, ont eu leur permis annulé par le juge, ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et ont du le repasser depuis le 1er mars 2004.
Durée de la période probatoire
La période probatoire est fixée à 3 ans.
Elle est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée).
Ce délai commence à courir à la date d'obtention du permis de conduire ou, si le précédent permis a été annulé ou invalidé, à la date d'obtention du nouveau permis.
Période probatoire et majoration de points
Pendant le délai probatoire, après chaque année, le permis est majoré de plusieurs points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.
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Cas général |
En cas de stage anticipé de la conduite |
Permis probatoire |
6 points |
6 points |
1ère année |
+2 points (= 8 points) |
+3 points (= 9 points) |
2ème année |
+2 points (= 10 points) |
+3 points (= 12 points) |
3ème année |
+2 points (= 12 points) |
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Enfin, pour les permis probatoires obtenus entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007, il ne peut y avoir, même si les conditions sont réunies, de majoration de points au terme de chaque année du délai probatoire. Le capital de points passe automatiquement de 6 à 12 points à l'issue de la période probatoire, à condition qu'aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'ait eu lieu.
Retrait de points pendant la période probatoire
S'il perd des points, dans certains cas, le conducteur a la possibilité (ou l'obligation) de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage lui permet de regagner 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 6 points.
Il ne peut suivre qu'un stage tous les 2 ans.
Nb de points retirés |
Conséquences |
Stage de sensibilisation? |
1 point |
Depuis le 1er janvier 2007, le point est récupéré au terme d'un délai d'un an, si aucune infraction n'est commise pendant ce délai. |
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2 points |
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3 à 5 points |
Le conducteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception |
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6 points |
Le permis est invalidé |
Non. Le conducteur ne peut plus regagner des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. |
Issue de la période probatoire
Capital de points
Si le conducteur n'a perdu aucun point, son capital de point est automatiquement porté à 12.
Si le conducteur a perdu des points (sans qu'il en résulte un solde nul), il ne dispose en capital de points que les points restant sur son permis.
Récupération de points
Si le conducteur a perdu des points au cours de la période probatoire, à l'issue de celle-ci, il a deux moyens pour les récupérer :
D'autre part, il a la possibilité de suivre volontairement, tous les 2 ans, un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière, qui lui permet de récupérer 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond des 12 points du permis.
La récupération des points :
Récupération automatique
Le permis de conduire, au terme d'un délai probatoire de 3 ans, est doté d'un capital de 12 points.
Des infractions au code de la route commises par le titulaire du permis peuvent donner lieu à des retraits de points.
Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n'a pas été annulé.
Si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction, dans le délai de 3 ans à compter notamment du paiement de la dernière amende forfaitaire, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Il est possible de retrouver les points ayant fait l'objet d'un retrait si aucune infraction, entraînant un nouveau retrait, n'est commise pendant 3 ans.
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, celui-ci est ré-attribué un an après son retrait, si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle.
Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
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Récupération par stage
Il est possible de récupérer, avant le délai de récupération automatique, jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points.
Le titulaire du permis doit dans ce cas accepter de suivre un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage est payant.
Le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
Il n'est possible de suivre qu'un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par période de 2 ans.
Obtenir un nouveau permis après une invalidation de permis
Principe :
En cas d'invalidation du titre suite à la perte totale des points de son permis, le conducteur a l'interdiction de conduire et doit attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé.
Ce délai est porté à un an si un nouveau retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent le précédent retrait.
S'il est titulaire du permis depuis moins de 3 ans, le conducteur doit repasser les épreuves du code et de la conduite.
Le conducteur doit en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer s'il est apte à conduire.
S'il est titulaire du permis depuis plus de 3 ans, le conducteur est dispensé de l'épreuve pratique du permis, à condition de demander un dossier d'inscription dans les 9 mois qui suivent la période (inférieure à 1 an) d'interdiction de se présenter à l'examen.
Le conducteur doit en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer s'il est apte à conduire.
Les candidats, dont le permis a perdu sa validité pour solde de points nuls, peuvent, pendant la période d'interdiction de conduire de 6 ou 1 an, se présenter aux épreuves du permis de conduire.
A l'issue des épreuves du code et de la conduite du permis de conduire, l'examinateur délivre au candidat un certificat d'examen dont le résultat est favorable ou défavorable.
Lorsque le certificat fait apparaître un résultat défavorable, le candidat ne peut obtenir son permis et doit se présenter à nouveau devant l'examinateur.
Lorsque ce certificat fait apparaître un résultat favorable, le candidat ne pourra conduire qu'à la fin de la période d'interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, selon le cas.
Le certificat d'examen tient lieu de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 2 mois à dater du jour qui suit la période d'interdiction de conduire.
Le titulaire du certificat doit pendant ces 2 mois retirer son permis définitif à la préfecture du lieu de l'examen (à Paris, à la préfecture de police).
Si ce délai de 2 mois est dépassé, le certificat d'examen ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable et ne pourra conduire.
Lorsque le permis a été invalidé suite à une perte totale de point, le nouveau permis obtenu est un permis probatoire, doté d'un capital de six points pour une période de 3 ans.
Connaître le nombre de points restant sur son permis
Principe :
Différents moyens existent pour informer le titulaire du permis de conduire du nombre de points de celui-ci, qui sont selon les cas :
• La lettre simple,• La lettre recommandée avec accusé de réception,
• Le site Internet "Télépoints".
Communication par lettre simple :
Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de son permis, le titulaire du permis de conduire est informé par lettre simple du nombre de points retirés.
Le titulaire du permis de conduire est informé également par lettre simple des reconstitutions légales de points obtenues sur le permis :
• Lorsqu'aucune infraction, entraînant un retrait de points, n'est commise durant le délai prévu à cet effet.• Lorsqu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière entraînant récupération de points a été suivi par le titulaire du permis de conduire.
Communication par lettre recommandée avec accusé de réception :
En cas de perte de la totalité de son capital de points, le permis de conduire est invalidé et son titulaire est informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.
Cette lettre :
• Prononce l'invalidité du permis de conduire,
• Enjoint à l'intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.
Lorsque le titulaire du permis est en période probatoire et qu'il commet une infraction donnant lieu au retrait d'au moins 3 points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Communication par Internet :
Depuis le 1er juillet 2007, il est possible de connaître le nombre de points restant sur son permis grâce à un site internet sécurisé "Télépoints".
Il est nécessaire pour se connecter de demander au préalable un identifiant (le numéro du permis) et un code confidentiel sécurisé à sa préfecture, ces informations figurant exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier du permis.
Rétention, suspension et annulation du permis
Dans quel cas le permis de conduire peut-il être retenu ?
Si le taux d'alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,8 g pour mille, tout agent de la force publique peut retenir immédiatement et pour 72 heures le permis de conduire du conducteur.
En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut, par décision du préfet, être suspendu pendant 6 mois maximum.
Il en va de même si, à la suite d'un contrôle, il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants.
En cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (et si cet excès de vitesse est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté), le permis peut être également retenu. La rétention du permis est ordonnée par les officiers et agents de police judiciaire.
Pendant la durée de rétention, le véhicule peut être immobilisé.
Suspension administrative :
Le permis de conduire peut être suspendu administrativement si une infraction grave au code de la route est commise, qui peut être :
• Un dépassement dangereux.• Le non-respect d'un stop.
• Un délit de fuite.
Un excès de vitesse (lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté).
Dans les soixante douze heures de rétention du permis de conduire, la suspension de celui-ci peut être prononcée par un représentant de l'Etat (le préfet du département où l'infraction est commise) pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Cette durée est portée à un an en cas :
• D'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail.• De conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique.
• Ou de délit de fuite.
En cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut y avoir d'aménagement de peine.
En cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, le permis est suspendu pour une durée de trois ans au plus, sans aménagement possible de la peine.
Suspension judiciaire :
Le permis de conduire peut être suspendu par décision de justice si une infraction très grave au code de la route a été commise (homicide ou blessures involontaires, délit de fuite, conduite en état d'ivresse).
Elle peut être d'une durée de 6 ans.
Si une suspension administrative a déjà été prononcée, celle-ci cesse d'avoir effet lorsque le tribunal a jugé.
Lorsque la suspension a été décidée par un tribunal, l'intéressé peut faire appel.
Effets de la suspension :
La suspension prend effet le jour où la décision a été notifiée au conducteur.
Elle entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.
Il risque une amende assortie d'un emprisonnement de six mois, s'il conduit sans permis.
Aménagement de la peine :
Si la suspension a été décidée par le tribunal, il peut être demandé soit d'abréger la durée de la peine, soit un sursis à exécution, soit des aménagements particuliers (par exemple de pouvoir circuler certains jours).
Pour ces aménagements, des motifs sérieux (en particulier professionnels) doivent être justifiés.
L'aménagement de peine ne peut s'appliquer à la suspension administrative.
Dans quel cas le permis de conduire peut-il être annulé ?
L'annulation est prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas d'infractions très graves au code de la route (délit de fuite, homicide, conduite en état d'ivresse).
Elle est d'une durée maximum de trois ans, mais peut être portée à dix ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse, notamment ayant entraîné la mort.
L'annulation prend effet le jour où la décision est notifiée au conducteur?
Elle entraîne l'annulation pour la même durée et dans les mêmes conditions de tout autre permis dont il est titulaire.
Il risque une amende et un emprisonnement de six mois s'il conduit sans permis.
Comment retrouver son permis?
Si le permis a été suspendu :
Le permis peut être récupéré à l'issue de la période de suspension.
S'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé qui a été remis au conducteur lors de la suspension.
Dans certains cas, prévus par le Code la route, une visite médicale doit être passée.
Si le permis a été annulé :
Le permis ne peut être récupéré.
A l'issue de la peine, le conducteur est obligé de repasser les épreuves du permis de conduire s'il souhaite conduire de nouveau.
Un examen médical et psychotechnique devra être passé.
Est-il possible d’avoir un permis blanc ou aménagé ?
Oui… mais pas toujours.
En cas de suspension de votre permis de conduire, vous avez la possibilité sous certaines conditions de demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire pour votre activité professionnelle ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.
Le juge est :
• Soit le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance) pour un délit.
Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à en motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.
Si le juge vous accorde un "permis blanc", l'exécution de la peine s'étalant dans le temps, la durée de la peine s'en trouvera allongée.
Par contre, les usagers condamnés pour les fautes suivantes ne pourront pas bénéficier du permis blanc :
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.
Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée.
Mise en danger de la vie d'autrui.
Délit de grand excès de vitesse en récidive.
Délit de fuite.
En revanche, l'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire n'est pas prévu par les textes.
Source : www.interieur.gouv.fr