Mentions Légales :


GLOSSAIRE :

Sont considérées comme des informations personnelles, les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978).

Est considéré comme utilisateur tout internaute se connectant et utilisant le site internet.


INFORMATIONS PERSONNELLES COLLECTEES :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L.226-13 du Code Pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site Internet, sont notamment recueillies les données suivantes :
• L ’adresse Internet url des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur à accéder au site Internet.
• Le fournisseur d’accès de l’utilisateur.
• L'’adresse de protocole Internet « IP » de l’utilisateur.

En tout état de cause, ne sont pas connectées les informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour les besoins proposés par le site internet.

L’utilisateur fournit les informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à la saisie.

Tout utilisateur a un droit d’accès à la vérification de ses données personnelles sur son site internet.

Cette demande se fait par l’envoi d’un courrier électronique à : contact@recours-avocat-permis-de-conduire.com

A toutes fins, aucune information personnelle de l’utilisateur du site Internet n’est connectée à l’insu de l’utilisateur ou est destinée à être publiée à son insu ou encore à être échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

RECTIFICATIONS DES INFORMATIONS NOMINATIVES COLLECTEES :

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit de modification des données nominatives collectées le concernant.

Cette demande se fait par l’envoi d’un courrier électronique à : contact@recours-avocat-permis-de-conduire.com

DECLARATION CNIL

Les sites Internet collectant des informations personnelles font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

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